Quels sont les garanties de l’immobilier neuf ? Sont-elles automatiques ? Acquérir un bien neuf, c’est acquérir votre résidence principale en toute sérénité car vous bénéficiez de plusieurs garanties que nous appelons aussi les 5G.
Dans les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), le vendeur à l’obligation d’apporter une garantie d’achèvement extrinsèque, donnée par un organisme pérenne extérieur au promoteur, généralement une banque ou une assurance. En pratique, le garant s’engage à avancer ou à payer des sommes nécessaires à l’achèvement de la construction si jamais le promoteur immobilier avait des difficultés à terminer les travaux. Vous avez donc la garantie que l’immeuble sera achevé ou que vous serez remboursé des sommes versées.
Lorsque l’immeuble est achevé, le promoteur procède à la réception des travaux. De manière distincte, nous procédons à la livraison avec vous de votre appartement. Lors de cette formalité importante, vous allez pouvoir vérifier que l’appartement est conforme à ce qui a été convenu dans le contrat.
D’une durée d’un an à compter de la date de réception des travaux, cette garantie est due par l’entreprise dans le cadre du parfait achèvement de ses ouvrages. Ne sont pas compris dans cette définition de garantie, les travaux d’entretien courant ni ceux qui seraient la conséquence d’une maladresse ou d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien ou de vices apparents. La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. (article 1792.6 du code civil).
D’une durée de deux ans à compter de la réception des travaux/de l’appartement, elle couvre les éléments d’équipements dissociables du corps de l’ouvrage, c’est-à-dire les éléments qui peuvent être démontés ou remplacés sans enlever de matière (volets roulants, convecteurs, sèche-serviette, interphone…). Article 1792.3 du code civil.
D’une durée de 10 ans, elle est due par les constructeur de l’ouvrage pour les dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment ou les dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination ne provenant pas d’une cause étrangère. Article 1792 du code civil.
L’assurance dommage ouvrage est souscrite par le promoteur avant l’ouverture du chantier, pour le compte des acquéreurs. Elle permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice. L’assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.
Les risques couverts par l’assurance sont :
La livraison de votre logement est l’acte par lequel chaque propriétaire, pour ses lots privatifs et le syndic pour les parties communes, deviennent responsables de leur propriété. Ce rendez-vous est essentiel et doit faire l’objet d’un état des lieux exhaustif de votre logement.
