Maintenant que vous avez trouvé l’appartement neuf de vos rêves, il faut sécuriser votre achat. Votre conseiller M&A Promotion va vous faire signer un contrat de réservation afin de sécuriser votre achat.
A l’achat d’un appartement dans l’ancien, vous signez un compromis de vente. Pour l’achat d’un logement neuf (dit aussi Vente en l’Etat de Futur Achèvement – VEFA), vous signez un contrat de réservation.
En contrepartie du versement d’un dépôt de garantie qui est encaissé par le notaire du programme, le contrat de réservation nous engage en tant que promoteur immobilier, à vous réserver si nous réalisons le programme, le bien immobilier. Ce montant est indiqué dans le contrat de réservation et vous pouvez soit effectuer un virement soit faire le dépôt par chèque.
Le contrat de réservation est rédigé pour chacun de nos programmes immobiliers. Il contient les mentions suivantes :
Une fois le contrat de réservation signé par M&A, vous le recevez en recommandé. Vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous retracter sans aucune justification (loi SRU). Le délai court à compter de la date de l’avis de passage. Le dépôt de garantie vous est alors restitué dans son intégralité, sans retenue ni pénalité.
La loi prévoit également d’autres cas pour lesquels la vente peut être annulée :
Avec le contrat de réservation signé par les deux parties, vous pouvez ainsi entamer vos démarches bancaires afin d’obtenir votre prêt (si nécessaire). A vous de voir si vous démarchez directement les banques ou si vous passez par un courtier.
