M&A PROMOTION LANCE LE BRS AVEC SON PROGRAMME NEUF ATMOSPHERE A LATTES – MAURIN

M&A Promotion

I. Qui est l’OFS (actionnaire principal CDC et Montpellier Méditerranée Métropole) ?

En 2022, Montpellier Méditerranée Métropole a décidé de créer son OFS. Cet organisme à but non lucratif a été agréé par le Préfet de Région. L’OFS associe ses communes membres, le Groupe Altémed (Serm-SA3M et ACM Habitat), FDI Habitat, CDC Habitat Social (filiale de la CDC) et SFHE-Groupe Arcade.

 

II. Quelles sont les relations entre le promoteur et l’OFS ?

  1. L’OFS achète au promoteur la partie de terrain correspondant aux tantièmes des logements vendus en BRS
  2. Le promoteur et l’OFS s’accordent sur le prix de vente des logements en TVA à 5,5%
  3. L’OFS donne son accord sur la vente des logements BRS
  4. Le promoteur vend les logements et demande l’agrément de l’acheteur auprès de l’OFS
  5. L’acheteur signe son acte authentique auprès du notaire s’occupant de l’opération

III. Les avantages

✓ Prix largement inférieur à la valeur du marché avec un taux de TVA réduit à 5,5%
✓ Accord de crédit facilité grâce au PTZ mais aussi par la garantie de rachat assurée par l’OFS
✓ La constitution d’un capital par rapport à une location

 

IV. Le détail en 10 points

Le BRS est conclu pour une durée de 99 ans. Cette durée est rechargeable à chaque mutation ou donation.

1. Quels sont les critères à respecter pour bénéficier d’un Bail Réel Solidaire ?

Il existe deux conditions que tout acquéreur d’un BRS doit respecter :
– Avoir un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds de ressources (cf. tableau en Annexe 1).
– S’engager à en faire sa résidence principale.

2. Puis-je réaliser des travaux d’aménagement modificatifs dans mon appartement ?

Oui, le promoteur accompagnera l’acquéreur sur le chiffrage de ces travaux et dans l’obtention de l’agrément auprès de l’OFS pour que ces travaux puissent être valorisés en sus au moment de la revente.

3. Puis-je bénéficier du Prêt à Taux Zéro et du taux de TVA réduit à 5,5% ?

Oui, éligible au PTZ. Le financement est financé grâce au prix bas de l’acquisition.

4. Puis-je le revendre ?

Oui, la revente est assurée au prix initial auquel s’ajoute la plus-value calculée sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) et le montant des travaux modificatifs.
La vente peut se faire soit à un particulier éligible, soit à défaut, à l’OFS moyennant la garantie (le preneur a 6 mois pour trouver un acheteur éligible, à défaut, l’OFS a également 6 mois pour trouver un acquéreur éligible, à défaut, l’OFS se portera acquéreur dans un délai de 3 mois).

5. Peut-on louer un logement acquis en BRS ?

Non. Ce dispositif contenant une importante baisse de prix, il est réservé à l’accession.

6. Mon conjoint ou mes enfants pourront-t-ils hériter de mon logement en BRS ?

Oui, le logement est transmissible aux héritiers.

7. Le BRS peut-il faire l’objet d’une donation ?

Oui, l’acquéreur doit être agréé par l’OFS.

8. Puis-je me faire financer auprès de la banque de mon choix ?

Oui, les banques principales françaises financent le BRS.

9. Quelle est la réparation des rôles en copropriété ?

Le propriétaire du BRS dispose de tous les droits de vote hormis sur les dispositions qui concernent le BRS.
Toutes les charges sont dues par l’acquéreur.

10. Quid de la redevance foncière ?

L’acquéreur est tenu à un très faible loyer pour la location du foncier correspondant à 1,3€ par m2 SHAB.

 

 

 

Source : www.ofs-montpellier.fr